Conditions générales de prestation de services

1. Identification du prestataire

• Charlotte Pons (nom légal : Charlotte Henry)
• Éducatrice HypnoNaissance certifiée par le HypnoBirthing Institute (méthode Mongan)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• RCS : Montpellier 903 065 746 — SIREN 903 065 746
• Adresse : 34730 Prades-le-Lez, France
• Téléphone : 07 67 33 01 99 — E-mail : charlotte@hypnonaissancefrance.fr

Ci-après « l’éducatrice ». La personne qui réserve est désignée ci-après « le client », étant entendu que la préparation s’adresse le plus souvent à un couple.

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de préparation à la naissance selon la méthode HypnoNaissance proposées à distance par l’éducatrice. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute réservation ; la réservation vaut acceptation.

3. Prestations

Deux formules sont proposées :

• Le programme complet, en cinq à six séances, comprenant l’accompagnement de l’éducatrice, le livre officiel de la méthode Mongan, un pack d’enregistrements audio, un guide de naissance et un support par messagerie jusqu’à la naissance ;
• la séance unique de trois heures, associant yoga prénatal et initiation à l’autohypnose.

Le montant de la séance unique est déduit du prix du programme si le client décide de poursuivre. Cette déduction s’applique une seule fois et ne peut donner lieu à remboursement.

La première consultation est offerte et sans engagement. Elle sert à présenter la méthode et à vérifier qu’elle correspond au projet de naissance du client.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur le site ou lors de la première consultation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La séance unique se règle à l’issue de la séance. Le programme complet donne lieu au versement d’un acompte de 30 % à l’inscription, le solde étant réglé au plus tard lors de la première séance. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement.

Pour les clients résidant hors de France, le règlement s’effectue en euros par virement international ou par carte. Une facture détaillée est remise systématiquement, notamment en vue d’une demande de prise en charge auprès d’une assurance complémentaire.

5. Annulation, report et absence

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue. Passé ce délai, la séance est due : elle est facturée au tarif en vigueur ou décomptée du programme. Il en va de même en cas d’absence sans annulation préalable.

Aucun frais n’est retenu en cas d’empêchement médical justifié ou de force majeure.

6. Naissance survenue avant la fin du programme

La grossesse impose son propre calendrier. Si la naissance intervient avant que le programme ne soit terminé, les séances non consommées sont, au choix du client :

• reportées et utilisées en accompagnement postnatal dans les six mois ;
• ou remboursées au prorata des séances restantes.

Cette clause s’applique de plein droit : une naissance anticipée n’est pas une annulation tardive.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Lorsque la première séance est fixée avant l’expiration de ce délai, le client demande expressément que la prestation débute avant la fin des quatorze jours. Il reste libre de se rétracter jusqu’à l’exécution complète, la somme due étant proportionnée à ce qui a déjà été fourni.

Contenus numériques. Les enregistrements audio et le guide de naissance sont fournis sur un support immatériel. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client qui en demande l’accès immédiat et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer sur ces contenus une fois leur exécution commencée.

Livre imprimé. Le livre de la méthode Mongan peut être retourné dans les quatorze jours suivant sa réception, dans son état d’origine, les frais de retour restant à la charge du client.

8. Nature de la prestation

L’HypnoNaissance est une méthode de préparation à la naissance. Elle ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne se substitue pas au suivi obstétrical assuré par une sage-femme ou un médecin, que le client s’engage à poursuivre.

L’éducatrice n’intervient à aucun moment sur les décisions médicales et ne saurait garantir le déroulement d’un accouchement. Elle est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.

9. Déroulement à distance

Les séances se tiennent en visioconférence. Le client est responsable de sa connexion et de son équipement, et veille à disposer d’un endroit calme. Une interruption technique imputable au client ne donne pas lieu à remboursement ; une interruption imputable à l’éducatrice donne lieu à un report.

Les séances ne sont ni enregistrées ni diffusées. Le client s’interdit de les enregistrer.

10. Confidentialité

Tout ce qui est confié au cours de l’accompagnement est strictement confidentiel et n’est communiqué à aucun tiers.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les supports remis (livre, enregistrements audio, guide, documents écrits) sont destinés à l’usage strictement personnel du client. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Les marques HypnoNaissance®, HypnoBirthing® et méthode Mongan appartiennent au HypnoBirthing Institute (États-Unis). Elles sont utilisées dans le cadre de la certification de l’éducatrice et ne confèrent au client aucun droit d’usage.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, tout client consommateur ayant adressé une réclamation écrite restée sans réponse le satisfaisant peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

15. Modification des présentes conditions

L’éducatrice peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.